- Que faire si mon établissement était ouvert au 31/01/2025 mais a fermé depuis ?
Il faut décrire l’établissement tel qu’il était à la date du 31/01/2025.
- Que faire si mon établissement a changé de dispositif au cours de l’année 2024 ou en janvier 2025 ? par exemple, un CHRS avec de l’hébergement regroupé a fermé fin avril 2024 et s'est transformé en service d’hébergement diffus éclaté.
Il faut déclarer seulement les places éclatées ouvertes lorsque le chiffre concerne la date du 31/01/2025 (capacité installée et personnes accueillies) ou du 31/12/2024 (personnel). Lorsque le chiffre concerne toute l'année (entrées, sorties et nombre de nuitées), il faut aussi tenir compte de l'hébergement regroupé du début d'année.
Les deux types d'hébergement seront bien distingués dans le bordereau « 5A – SOR - Personnes sorties » à l'aide de la colonne 14 (ou colonne N).
- Pourquoi les centres d’accueil mère-enfant sont-ils dans le champ de l’enquête ES-DS et non dans celui de l’enquête ES-PE ?
L'accueil mère-enfant dépend de l'ASE mais nous l’intégrons dans le champ de l’enquête ES-DS car il s'agit d'hébergement pour familles, avec donc des adultes. Même dans le cas de mères mineures, le questionnaire d’ES-DS est plus adapté que le questionnaire d’ES-PE, qui porte sur les enfants.
- Faut-il renseigner les places en hôtel pour lesquelles mon établissement reçoit un financement ?
Oui, ces places en hôtel doivent figurer dans le questionnaire de l'établissement, qu’il s’agisse de places d’urgence ou non. Les personnes occupant ces places doivent être décrites dans le bordereau « 4A – HEB - Personnes hébergées ou logées ».
1.Bordereau 1A – IDE - Identification
- Où trouver la nomenclature des statuts juridiques de Finess ?
Elle est disponible à l’adresse suivante : https://finess.esante.gouv.fr/fininter/jsp/nomenclatures.do
2.Bordereau 2A – ACT - Activité
- Que veut dire « au 31/01/2025 » ?
Cela correspond à la situation à la date du 31/01/2025 : il s’agit de décrire les hébergements et logements encore en cours au 31/01/2025 et non pas ceux existant jusqu’au 31/01/2025.
- Que déclarer si mon établissement a un agrément pour xx places en hébergement/logement mais en pratique possède d’autres places d’hébergement/logement ?
Il faut déclarer le nombre de places d’accueil réel même s’il ne correspond pas à l’agrément de l’établissement.
- Faut-il déclarer l'ensemble des places quel que soit le mode de financement (DGF, ALT et autres ..) ?
Oui, il faut les déclarer toutes.
Il faut indiquer l'ensemble des places permanentes (pérennes) dans le tableau A. Le détail est ensuite fait sur les nombres de places financées par l’ALT dans les colonnes 2 (ou colonne B) et 3 (ou colonne C) du tableau A, sur celles financées par une autre subvention dans la colonne 4 (colonne D) et sur celles financées avec la DGF dans la colonne 5 (colonne E). Mais la capacité installée permanente (colonne 1 – ou colonne A) et tout le reste du questionnaire portent sur l'ensemble des places indépendamment du mode de financement.
Les places temporaires doivent, elles, être décrites dans le module B, à nouveau quel que soit le mode de financement.
3. Bordereau 3A – PER - Personnel
- Quel diplôme déclarer (colonne 8 – ou colonne H) si le directeur possède une équivalence du diplôme en cours VAE du CAFDES et par ailleurs un diplôme d’éducateur spécialisé ?
Si le CAFDES a été validé par VAE, alors il s'agit de l'item 01. Si la personne est en cours de validation (donc n'a pas encore le diplôme), alors son diplôme le plus élevé est le DE d'éducateur spécialisé, c'est-à-dire un diplôme de niveau 5 (item 07).
- Comment déclarer un directeur de CHRS dans le cadre d'une mise à disposition par une autre association puisqu’il n’est pas salarié de l’établissement (colonne 7 – ou colonne G) ?
Il est mis à disposition, donc salarié d'une autre association : c'est ce contrat qui doit être pris en compte dans le remplissage du tableau.
- Dans quel type de contrat (colonne 7 – ou colonne G) classer les gérants, travailleurs indépendants et conjoints collaborateurs, pour les gestionnaires de pension de famille au statut de petite entreprise par exemple ?
Les gérants ont une modalité dédiée (10 : « gérant indépendant »). Les autres non-salariés sont à mettre en modalité 11 (« Autre non salarié »).
4. Bordereau 4A – HEB - Personnes hébergées ou logées
- Quelles sont les places que je dois décrire ?
Toutes les personnes hébergées ou logées au 31 janvier 2025 doivent être décrites ici, quel que soit le type de place occupé (permanente ou temporaire, d'urgence ou hors urgence) et le mode d’orientation sur la place. Cela comprend notamment les places temporaires hivernales (y compris les places liées au plan Grand froid).
- Où déclarer des passages de courte durée (pause-café etc.) pour lesquels on n’a pas de renseignement sur la date de naissance des personnes par exemple ?
Les personnes accueillies sans hébergement ni logement (par exemple, en accueil de jour ou halte de nuit) ne doivent être décrites dans aucun des bordereaux.
- Comment déclarer les enfants nés durant un séjour dans l’établissement ?
Il faut mettre comme date d’entrée dans l’établissement la date de naissance mais ne pas renseigner la colonne O « Type d’hébergement ou de logement antérieur ».
On se réfère bien à la date du 31/01/2025 donc si le bébé est né après le 31/01, il ne faut pas le déclarer dans le bordereau.
- Quel motif d’admission indiquer pour les jeunes dont la prise en charge par l’ASE est terminée ?
Il faut renseigner, dans la colonne L, le motif « 05 - Sortie de l’ASE sans autre solution ».
- Comment classer les personnes accueillies qui possèdent un double statut (colonne G) : à la fois demandeurs d'asile et parents d'enfants français et ainsi éligibles au RSA ?
Il faut renseigner le code Statut = « 1 - Demandeur d'asile (hors procédure Dublin) » ou « 2 - Demandeur d'asile en procédure Dublin », selon le cas. Si elles bénéficient du RSA, il faut indiquer le RSA dans la colonne R. Être parent d'enfants français n'est pas un statut de séjour, même si cela peut ouvrir des droits.
5. Bordereau 5A – SOR - Personnes sorties
- Quelles sont les sorties à décrire ?
Il faut décrire les sorties définitives de l'établissement entre le 1er janvier 2024 et le 31 janvier 2025 des personnes qui étaient hébergées ou logées sur des places permanentes, SAUF pour celles qui étaient hébergées sur des places d'urgence auxquelles elles ont accédé via le 115 ou une maraude.
Ainsi, les personnes sorties de places d'urgence où elles ont été orientées par le 115 ou une maraude ne doivent pas être décrites dans le bordereau « 5A – SOR - Personnes sorties ». La notion d’urgence et celle d’orientation via le 115 ou une maraude ne concernent que les centres d’hébergement généraliste. Pour les autres établissements, il convient de renseigner l’ensemble des sorties définitives des personnes hébergées ou logées sur des places permanentes. Les personnes sorties de places temporaires sont exclues de ce bordereau.
- Qu’est-ce qu’une sortie « définitive » ?
Une sortie est dite définitive si la place n’a pas été conservée pour la personne, même si la personne a été à nouveau hébergée durant cette période.
- Que faire si une personne est sortie définitivement plusieurs fois de l’établissement entre le 1er janvier 2024 et le 31 janvier 2025 ?
Si une personne est sortie plusieurs fois de l'établissement sur la période considérée, elle doit être décrite autant de fois qu'elle est sortie définitivement.
- Comment déclarer les enfants nés durant un séjour dans l’établissement ?
Il faut mettre comme date d’entrée dans l’établissement la date de naissance mais ne pas renseigner la colonne Q « Type d’hébergement ou de logement antérieur ».
- Comment déclarer les personnes décédées dans l’établissement en 2024 ou janvier 2025 ?
Il faut mettre la modalité « 23 – Décès » dans la colonne R « Type d’hébergement ou de logement à la sortie ».
- Doit-on déclarer le statut (colonne G) à la sortie de l’établissement ou celui avant l'entrée dans l'établissement ?
Il faut renseigner le statut au moment de la sortie de l’établissement.